Créé le 22 mai 2002 · Abrogé le 1 novembre 2025
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Accès à la formation professionnelle pour les salariés
Accès au capital de temps pour des formations diplômantes spécifiques
L'accès à une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme d'un niveau égal ou supérieur au niveau IV et reconnu dans la convention collective ou par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est librement ouvert à tout salarié remplissant les conditions réglementaires de présentation au diplôme, sous réserve de l'accord des employeurs.
Accès au capital de temps de formation en préalable à la reprise ou la création d'entreprise
L'accès au capital temps de formation est librement ouvert aux salariés désirant suivre des actions de formation ayant pour objectif de faciliter la reprise ou la création d'entreprise et agréées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
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