Capital de fin de carrière

Article 2

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Article 2

Au 4e alinéa de l'article 6. 2 du titre VI, il est ajouté après les mots : « Cette indemnité est due par », les mots : « le dernier ».

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En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Modification du payeur de l'indemnité

Résumé. Le dernier employeur doit payer l'indemnité de fin de carrière au salarié mis à la retraite.

Au 4e alinéa de l'article 6. 2 du titre VI, il est ajouté après les mots : « Cette indemnité est due par », les mots : « le dernier ».

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En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2009

Source : Légifrance