En vigueur depuis le 1 octobre 2014
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Modification du taux de cotisation pour l'extension famille
Dans l'annexe II « Offres à adhésion individuelle et facultative », le paragraphe 2 « Extension famille (conjoint et enfant) individuelle et facultative » est modifié comme suit au 3e alinéa :
« Le taux global de la cotisation mensuelle facultative''extension famille''est à la seule charge du salarié et exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Il est égal à 1,80 % du PMSS (incluant le dispositif portabilité). »