Cadres de direction

Article 1er

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Article 1er

L'article 3 de l'accord cadres de direction du 3 mars 1993 est modifié comme suit :

« Article 3
Contrat de travail

L'engagement dans des fonctions de cadre de direction, ou l'accès, par la promotion interne, à de telles fonctions, fait l'objet d'un écrit.
Cet écrit mentionne au moins :
– la nature des fonctions confiées au moment de l'engagement ou de la promotion, ce qui ne peut constituer un obstacle à d'autres affectations ultérieures ;
– la désignation (appellation) de la fonction ;
– la durée de la période d'essai qui est de 4 mois au plus peut être renouvelée, par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, une fois, pour une durée au plus égale à 4 mois ; pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail sous réserve du respect du délai de prévenance prévu par le code du travail ;
– le champ géographique où la fonction est ou sera susceptible d'être exercée ;
– les montants, composantes et modalités de la rémunération.

En outre, la référence au présent accord doit y figurer.

Les entreprises prendront, avant le 31 décembre 2023, les mesures nécessaires pour mettre en harmonie avec les dispositions du présent paragraphe 3 la situation des cadres de direction en fonction à la date d'effet du présent accord, selon toute modalité à leur convenance. »

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En vigueur depuis le 9 septembre 2023

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Modification des mentions obligatoires dans le contrat des cadres de direction

Résumé. L'accord sur les cadres de direction est modifié pour préciser les mentions obligatoires dans le contrat de travail, comme la nature des fonctions, la durée de la période d'essai et la rémunération.

L'article 3 de l'accord cadres de direction du 3 mars 1993 est modifié comme suit :

« Article 3
Contrat de travail

L'engagement dans des fonctions de cadre de direction, ou l'accès, par la promotion interne, à de telles fonctions, fait l'objet d'un écrit.
Cet écrit mentionne au moins :
– la nature des fonctions confiées au moment de l'engagement ou de la promotion, ce qui ne peut constituer un obstacle à d'autres affectations ultérieures ;
– la désignation (appellation) de la fonction ;
– la durée de la période d'essai qui est de 4 mois au plus peut être renouvelée, par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, une fois, pour une durée au plus égale à 4 mois ; pendant cette période, les deux parties sont libres de rompre à tout moment le contrat de travail sous réserve du respect du délai de prévenance prévu par le code du travail ;
– le champ géographique où la fonction est ou sera susceptible d'être exercée ;
– les montants, composantes et modalités de la rémunération.

En outre, la référence au présent accord doit y figurer.

Les entreprises prendront, avant le 31 décembre 2023, les mesures nécessaires pour mettre en harmonie avec les dispositions du présent paragraphe 3 la situation des cadres de direction en fonction à la date d'effet du présent accord, selon toute modalité à leur convenance. »

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En vigueur depuis le samedi 9 septembre 2023

Source : Légifrance