Bretagne Indemnités de petits déplacements 2020

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Extension d'un avenant sur les indemnités de petits déplacements

Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord sur les indemnités de petits déplacements aux ouvriers du bâtiment en Bretagne au ministre du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance