En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt obligatoire de l'avenant sur les indemnités
Conformément au code du travail, le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.