Bonification de rémunération et CQP

Article 2

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Article 2

En application du dernier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Interdiction de déroger à l'accord sur la bonification de rémunération

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas déroger aux règles de l'accord sur la bonification de rémunération pour les détenteurs d'un CQP, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

En application du dernier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance