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Bonification de rémunération et CQP

relatif à la bonification de rémunération et aux CQP

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un CQP en dermatologie et cosmétique

Résumé. Un accord est trouvé pour reconnaître un certificat de qualification professionnelle dans la pharmacie d'officine.

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 modifiée et ses annexes ;

Vu l'accord collectif national du 19 septembre 2007 étendu relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, notamment son article 7 ;

En vue d'assurer la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle de conseiller en dermatologie et cosmétique dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, en application de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Ajout d'une bonification pour les titulaires du CQP conseiller en dermatologie et cosmétique

Résumé. Les préparateurs en pharmacie avec un CQP en dermatologie et cosmétique obtiennent une prime mensuelle de 30 fois le point conventionnel, sans changement de coefficient.

Après l'antépénultième alinéa de l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, sont insérés les 4 alinéas suivants :
« Les préparateurs titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) de conseiller en dermatologie et cosmétique perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une bonification de rémunération mensuelle d'un montant brut égal à 30 fois la valeur du point conventionnel de salaire, cette gratification n'entraînant aucune modification de coefficient.
Pour prétendre à cette bonification, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP de conseiller en dermatologie et cosmétique les préparateurs en pharmacie qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes :
― le conseil et la vente de solutions de traitement ou de prévention dans le domaine dermatologique et cosmétique ;
― l'organisation et la gestion de l'espace cosmétique de l'officine consistant notamment en l'élaboration de la politique commerciale et promotionnelle du rayon au regard des objectifs commerciaux fixés par l'employeur, l'organisation de l'espace de vente, la définition de l'assortiment, la négociation des achats et la gestion des stocks. »

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Interdiction de déroger à l'accord sur la bonification de rémunération

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas déroger aux règles de l'accord sur la bonification de rémunération pour les détenteurs d'un CQP, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

En application du dernier alinéa de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Prime pour les pharmaciens avec CQP en dermatologie

Résumé. Un accord ajoute une prime pour les pharmaciens ayant un certificat en dermatologie et cosmétique, à partir du 1er avril 2009.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2009 et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Bonification de rémunération et CQP
Article 1er
Article 2
Article 3