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En application de l'article 27 de la convention, le financement de la formation continue conventionnelle est assuré par les caisses nationales d'assurance maladie.
Il prend la forme d'une dotation annuelle couvrant le coût des actions de formation agréées.
Cette dotation est versée directement à l'organisme gestionnaire après l'agrément par la commission paritaire nationale des actions retenues par la commission des marchés, et dans les conditions définies par le protocole de financement liant l'organisme gestionnaire et les caisses nationales.
Son montant est fixé annuellement par les caisses nationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En application de l'article 27 de la convention, le financement de la formation continue conventionnelle est assuré par les caisses nationales d'assurance maladie.
Il prend la forme d'une dotation annuelle couvrant le coût des actions de formation agréées.
Cette dotation est versée directement à l'organisme gestionnaire après l'agrément par la commission paritaire nationale des actions retenues par la commission des marchés, et dans les conditions définies par le protocole de financement liant l'organisme gestionnaire et les caisses nationales.
Son montant est fixé annuellement par les caisses nationales.

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