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Article 6.5

Du financement des actions

Chaque année, les parties signataires arrêtent par avenant conventionnel, et au plus tard avant le 15 septembre, le montant de la contribution annuelle affectée à la formation professionnelle conventionnelle pour l'année suivante.

Conformément à l'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale (Gestion des sommes affectées à la formation professionnelle des médecins), cette contribution est versée à l'OGC suivant les modalités précisées par la convention de financement entre l'OGC et la CNAMTS pour le compte des caisses d'assurance maladie signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 6.5

Du financement des actions

Chaque année, les parties signataires arrêtent par avenant conventionnel, et au plus tard avant le 15 septembre, le montant de la contribution annuelle affectée à la formation professionnelle conventionnelle pour l'année suivante.

Conformément à l'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale (Gestion des sommes affectées à la formation professionnelle des médecins), cette contribution est versée à l'OGC suivant les modalités précisées par la convention de financement entre l'OGC et la CNAMTS pour le compte des caisses d'assurance maladie signataires.

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