Article 14
Les éventuelles difficultés d'application seront soumises à la CPN.
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Avenant
Article 14
Les éventuelles difficultés d'application seront soumises à la CPN.
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 14
Les éventuelles difficultés d'application seront soumises à la CPN.
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Source : Légifrance