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Avenant VRP

Mise à la retraite

Abrogé25 octobre 2018
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Remplacé6 juillet 1999

Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 6 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fin de carrière pour les employés retraités

Résumé. Un employé licencié sans faute grave après l'âge de la retraite peut recevoir une allocation basée sur son ancienneté dans l'entreprise.

Tout représentant congédié sans faute grave après avoir atteint l'âge normal de la retraite pourra prétendre à une allocation de fin de carrière, distincte du préavis, et se substituant à l'indemnité dite de clientèle, chaque fois qu'il n'aurait pas droit à cette dernière ou ne pourrait en bénéficier que pour un montant inférieur.

Cette allocation sera fonction de son ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :

  • un mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après cinq ans ;
  • deux mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après dix ans ;
  • trois mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après vingt ans ;
  • quatre mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après trente ans ;
  • cinq mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après quarante ans.

(1) Les dispositions de l'article 12 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.

Remplacé25 octobre 2018

Créé le 6 juillet 1999 · Remplacé le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fin de carrière pour les représentants

Résumé. Un représentant licencié sans faute grave après la retraite peut recevoir une allocation de fin de carrière basée sur son ancienneté.

Tout représentant congédié sans faute grave après avoir atteint l'âge normal de la retraite pourra prétendre à une allocation de fin de carrière, distincte du préavis, et se substituant à l'indemnité dite de clientèle, chaque fois qu'il n'aurait pas droit à cette dernière ou ne pourrait en bénéficier que pour un montant inférieur.

Cette allocation sera fonction de son ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :

  • un mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après cinq ans ;
  • deux mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après dix ans ;
  • trois mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après vingt ans ;
  • quatre mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après trente ans ;
  • cinq mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après quarante ans.

NOTA : Arrêté du 20 juillet 2000 art. 1 : L'article 12 de l'avenant VRP est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978.

Abrogé depuis le jeudi 25 octobre 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au mercredi 24 octobre 2018

Mise à la retraite
Article 12 (1)
Article 12