Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 6 juillet 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation de fin de carrière pour les employés retraités
Tout représentant congédié sans faute grave après avoir atteint l'âge normal de la retraite pourra prétendre à une allocation de fin de carrière, distincte du préavis, et se substituant à l'indemnité dite de clientèle, chaque fois qu'il n'aurait pas droit à cette dernière ou ne pourrait en bénéficier que pour un montant inférieur.
Cette allocation sera fonction de son ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :
- un mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après cinq ans ;
- deux mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après dix ans ;
- trois mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après vingt ans ;
- quatre mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après trente ans ;
- cinq mois de rémunération (moyenne des douze derniers mois), après quarante ans.
(1) Les dispositions de l'article 12 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 et du décret n° 73-808 du 10 août 1973.
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