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Article 7

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical ne constituent pas une rupture de contrat.

En pareil cas, les représentants ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront, s'ils doivent suspendre leur activité durant plus de trois jours, avec effet rétroactif au premier jour, d'une indemnité complémentaire, de leurs prestations sociales journalières, égale, par mois, à la moitié de leur salaire moyen mensuel des douze derniers mois, dans la limite du demi-plafond de la sécurité sociale, pendant une durée qui ne pourra excéder au cours d'une même année civile :

soixante jours après deux ans d'ancienneté ;

quatre-vingt-dix jours après cinq ans d'ancienneté ;

cent vingt jours après dix ans d'ancienneté.

Au cas où l'état de santé d'un représentant lui vaudrait obligation de suspendre son activité pour une durée d'ensemble au moins égale à soixante jours consécutifs, l'entreprise aurait à parfaire, le cas échéant, le demi-salaire moyen mensuel prévu ci-dessus, de manière telle qu'il atteigne, pendant les périodes d'indemnisation déterminées au paragraphe précédent, 50 p. 100 du salaire réel effectif de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé25 octobre 2018

Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour absences justifiées par maladie ou accident

Résumé. Les employés avec au moins deux ans d'ancienneté peuvent recevoir une indemnité complémentaire en cas d'absence pour maladie ou accident, selon leur ancienneté.

Les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical ne constituent pas une rupture de contrat.

En pareil cas, les représentants ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise bénéficieront, s'ils doivent suspendre leur activité durant plus de trois jours, avec effet rétroactif au premier jour, d'une indemnité complémentaire, de leurs prestations sociales journalières, égale, par mois, à la moitié de leur salaire moyen mensuel des douze derniers mois, dans la limite du demi-plafond de la sécurité sociale, pendant une durée qui ne pourra excéder au cours d'une même année civile :

  • soixante jours après deux ans d'ancienneté ;
  • quatre-vingt-dix jours après cinq ans d'ancienneté ;
  • cent vingt jours après dix ans d'ancienneté.

Au cas où l'état de santé d'un représentant lui vaudrait obligation de suspendre son activité pour une durée d'ensemble au moins égale à soixante jours consécutifs, l'entreprise aurait à parfaire, le cas échéant, le demi-salaire moyen mensuel prévu ci-dessus, de manière telle qu'il atteigne, pendant les périodes d'indemnisation déterminées au paragraphe précédent, 50 p. 100 du salaire réel effectif de l'intéressé.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 25 octobre 2018

En vigueur du mardi 6 juillet 1999 au mercredi 24 octobre 2018

En résumé. Les conditions d'indemnisation des représentants en cas d'absence pour maladie ou accident ont été modifiées, avec des durées d'indemnisation étendues selon l'ancienneté et une possibilité de complément pour atteindre 50% du salaire réel.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au lundi 5 juillet 1999

Source : Légifrance