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Article 4

Les jours fériés légaux ci-après seront obligatoirement chômés : jour de l'an (1er janvier), lundi de Pâques, fête du Travail (1er mai), fête de la Victoire (8 mai), Ascension, lundi de Pentecôte, fête nationale (14 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), anniversaire de l'armistice (11 novembre), Noël (25 décembre).

Ceux-ci, en aucun cas, ne pourront faire l'objet d'une réduction du salaire fixe mensuel éventuel.

Pour le 1er Mai, les représentants rémunérés par une commission percevront, à ce titre, une indemnité représentative de 1/25 de leurs commissions moyennes calculées à partir des commissions acquises au cours de la période de référence " congés payés " à échoir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé25 octobre 2018

Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 25 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jours fériés obligatoires et chômés

Résumé. La loi liste les jours fériés où les employés ne travaillent pas et ne perdent pas de salaire, comme le 1er janvier ou Noël.

Les jours fériés légaux ci-après seront obligatoirement chômés : jour de l'an (1er janvier), lundi de Pâques, fête du Travail (1er mai), fête de la Victoire (8 mai), Ascension, lundi de Pentecôte, fête nationale (14 juillet), Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), anniversaire de l'armistice (11 novembre), Noël (25 décembre).

Ceux-ci, en aucun cas, ne pourront faire l'objet d'une réduction du salaire fixe mensuel éventuel.

Pour le 1er Mai, les représentants rémunérés par une commission percevront, à ce titre, une indemnité représentative de 1/25 de leurs commissions moyennes calculées à partir des commissions acquises au cours de la période de référence " congés payés " à échoir.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 25 octobre 2018

En vigueur du mardi 6 juillet 1999 au mercredi 24 octobre 2018

En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au lundi 5 juillet 1999

Source : Légifrance