Remplacé25 octobre 2018
Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 25 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Articles applicables aux représentants
Résumé. Certains articles de la loi s'appliquent aux représentants de commerce.
Les articles 1er à 23 inclus, 27, 28, 29, 30, 33, 42, 43, 46, 47, 48, 52, 53, 55, 56 et 60 à 63 inclus des clauses générales sont applicables aux représentants.