Remplacé25 octobre 2018
Créé le 1 juillet 1973 · Remplacé le 25 octobre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avenant pour les représentants de commerce
Résumé. Un accord qui précise les règles pour les représentants de commerce.
Le présent avenant fixe les dispositions particulières applicables à la catégorie des représentants de commerce.