Avenant « Techniciens et agents de maîtrise »

Engagements

Abrogé24 juin 2018
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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 24 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation écrite des engagements dans un contrat de travail

Résumé. Un engagement doit être confirmé par écrit avec des détails comme la durée, le salaire et la fonction, et toute modification doit être notifiée.

Tout engagement sera confirmé par une lettre stipulant notamment :

La durée et les conditions de la période d'essai ;

La fonction occupée et le lieu où elle s'exerce ;

La position et le coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions occupées ;

Les appointements, base quarante heures, et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;

La référence à la convention collective nationale du 1er octobre 1956 et au présent avenant.

Chaque technicien et agent de maîtrise en fonction dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur du présent avenant devra recevoir, dans un délai de trois mois, confirmation de sa situation dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite et le collaborateur disposera d'un délai de quinze jours pour donner sa réponse.

Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci serait considérée comme étant du fait de l'employeur.

Dans tous les cas, la classification du collaborateur muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié.

Abrogé depuis le dimanche 24 juin 2018

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 23 juin 2018

Engagements
Article 2