Abrogé24 juin 2018
Abrogé par Convention collective nationale de travail de l... - art. (VE)
Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 24 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de résolution des litiges dans une convention collective
Résumé. En cas de désaccord entre employeurs et certains employés, on suit la procédure prévue dans la convention collective.
En cas de litige entre employeur et techniciens et agents de maîtrise pour l'application du présent avenant, le différend sera soumis à la procédure de l'article 29 de la convention collective (1).
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application de l'article L. 511-1 du code du travail (arrêté du 19 mars 1974, art. 1er).
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