Avenant relatif à l'article 4.2 " Régime de prévoyance complémentaire "

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 4.2.12 " Gestion du régime " tel qu'issu de sa rédaction de l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003 stipulait :

Les organismes entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel sont tenus d'affilier leurs salariés aux institutions paritaires suivantes qui ont présenté le meilleur dossier au regard des conditions de la mutualisation :

est désigné pour garantir les risques maintien de salaire, incapacité temporaire, invalidité permanente, décès, l'organisme assureur suivant : le Groupement national de prévoyance INPC, union d'institutions de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, Heron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 ;

est désigné pour garantir les risques rente éducation et rente du conjoint, l'organisme assureur suivant : l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance relevant de l'article L.

931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.

Le GNP-INPC agit pour le compte de l'OCIRP en qualité d'organisme gestionnaire.

L'article 4.2.12 est modifié comme suit :

(voir cet article)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des organismes assureurs pour la prévoyance complémentaire

Résumé. Un article modifie les organismes assureurs pour la prévoyance complémentaire des salariés, désignant le GNP-INPC et l'OCIRP pour différents risques.

L'article 4.2.12 " Gestion du régime " tel qu'issu de sa rédaction de l'avenant n° 13 du 8 juillet 2003 stipulait :

Les organismes entrant dans le champ d'application du présent texte conventionnel sont tenus d'affilier leurs salariés aux institutions paritaires suivantes qui ont présenté le meilleur dossier au regard des conditions de la mutualisation :

  • est désigné pour garantir les risques maintien de salaire, incapacité temporaire, invalidité permanente, décès, l'organisme assureur suivant : le Groupement national de prévoyance INPC, union d'institutions de prévoyance régie par les articles L. 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris, Heron Building Montparnasse, 66, avenue du Maine, 75014 ;
  • est désigné pour garantir les risques rente éducation et rente du conjoint, l'organisme assureur suivant : l'OCIRP, organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance relevant de l'article L.

931-1 du code de la sécurité sociale et agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et dont le siège est à Paris 10, rue Cambacérès, 75008 Paris.

Le GNP-INPC agit pour le compte de l'OCIRP en qualité d'organisme gestionnaire.

L'article 4.2.12 est modifié comme suit :

(voir cet article)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 2004

Source : Légifrance