En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture des magasins de surgelés le dimanche matin
Tenant compte d'une tradition propre au commerce alimentaire de détail et de l'évolution des modes de vie, les points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces peuvent être ouverts le dimanche matin.
L'indemnité prévue par le premier paragraphe de l'article 46 de la convention collective est portée à 15 %.