Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces

Article 7

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Article 7

Tenant compte d'une tradition propre au commerce alimentaire de détail et de l'évolution des modes de vie, les points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces peuvent être ouverts le dimanche matin.

L'indemnité prévue par le premier paragraphe de l'article 46 de la convention collective est portée à 15 %.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1993

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Ouverture des magasins de surgelés le dimanche matin

Résumé. Les magasins de surgelés et glaces peuvent ouvrir le dimanche matin, avec une indemnité de 15% pour les employés.

Tenant compte d'une tradition propre au commerce alimentaire de détail et de l'évolution des modes de vie, les points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces peuvent être ouverts le dimanche matin.

L'indemnité prévue par le premier paragraphe de l'article 46 de la convention collective est portée à 15 %.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1993

Source : Légifrance