En vigueur depuis le 1 juillet 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant pour produits surgelés
Résumé. Les parties d'un accord demandent à étendre cet accord pour les produits surgelés, congelés et glaces.
Les signataires demanderont l'extension du présent avenant.