En vigueur depuis le 1 juillet 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'avenant pour les produits surgelés, congelés et glaces
Résumé. Cet article précise que les règles de l'avenant s'appliquent aux entreprises qui vendent des produits surgelés, congelés et des glaces.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent aux entreprises du secteur des produits surgelés, congelés et glaces visées à l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros.
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