En vigueur depuis le 6 février 2001
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des avantages pour les changements de poste
Résumé. Les employés qui changent de poste gardent le salaire et les avantages du poste le mieux payé.
Tout ouvrier ou employé, embauché par contrat ou amené à travailler de façon permanente à des postes de qualification différente, bénéficie de façon constante du salaire et des avantages de la qualification la plus élevée.
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