En vigueur depuis le 5 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des suppléments et majorations dans une convention collective
Le montant du supplément et des majorations figurant respectivement à l'article 17.4 et au paragraphe 5 de l'annexe I de la convention collective est modifié ainsi qu'il suit :
Article 17.4 :
Le supplément de 35 € est fixé à :
– 36,05 € pour l'année 2009 ;
– 36,41 € pour l'année 2010 ;
– 36,81 € pour l'année 2011 ;
– 37,47 € pour l'année 2012.
Paragraphe 5 de l'annexe :
Les majorations de 100 € et 40 € sont fixées à :
– 103 € et 41 € pour l'année 2009 ;
– 104 € et 42 € pour l'année 2010 ;
– 105 € et 42 € pour l'année 2011 ;
– 107 € et 43 € pour l'année 2012.
Les montants figurant ci-dessus ont un effet rétroactif pour les salariés concernés.
1 version