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Avenant n°7 du 14 septembre 2016

à la convention entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Instituts hospitalo-universitaires » - volet « Recherche hospitalo-universitaire »)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'investissement du Fonds Accélération Biotech Santé

Résumé. Un accord change les règles pour mieux contrôler les investissements dans le Fonds Accélération Biotech Santé.

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Modification des règles d'investissement du Fonds Accélération Biotech Santé

Résumé. Un accord modifie les règles d'investissement du Fonds Accélération Biotech Santé pour mieux encadrer les investissements en fonds propres.

Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche (Création de l'Agence nationale de la recherche), représenté par son président-directeur général, M. Michael MATLOSZ, ci-après dénommée l'« ANR »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations), dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, Pierre-René LEMAS, ci-après dénommée la « CDC »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La convention du 28 octobre 2015 entre l'Etat, l'ANR et la CDC portant avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 relative aux « instituts hospitalo-universitaires » du programme d'investissements d'avenir (volet « Recherche hospitalo-universitaire ») encadre les interventions en fonds propres et quasi-fonds propres. En vertu de cette convention, les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres sont réalisés via un fonds spécifique dénommé le « Fonds Accélération Biotech Santé ».
Le présent avenant vise à ouvrir sous conditions et à mieux encadrer les interventions sous forme de fonds propres du Fonds Accélération Biotech Santé.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er
Modification de l'article 1er

Le troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les investissements en fonds propres peuvent exceptionnellement déroger aux règles et principes ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'avis du comité avisé (tel que prévu à l'article 4.2) et l'accord du Commissariat général à l'investissement. »
est remplacé comme suit :
« Les investissements en fonds propres peuvent exceptionnellement déroger à la politique d'investissement ci-dessus à condition d'avoir obtenu au préalable l'avis du comité avisé (tel que prévu à l'article 4.2). »
Au quatrième alinéa, les mots : « - sociétés cotées ; » sont supprimés.
Avant le cinquième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Le Fonds Accélération Biotech Santé ne peut pas investir dans des sociétés cotées sauf après avoir obtenu l'avis du comité avisé (tel que prévu à l'article 4.2). Ces dérogations ne peuvent pas avoir pour effet de s'écarter de l'approche “d'investisseur avisé en économie de marché”. »

Fait à Paris, le 14 septembre 2016, en cinq exemplaires

Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Pour l'ANR :

Le président-directeur général,

M. Matlosz

Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

P.-R. Lemas

Avenant n°7 du 14 septembre 2016