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Avenant n° 50 du 30 avril 2013

Article 4

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Article 4

La date d'application de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er juin 2013.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 1 juin 2013 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles primes d'éloignement

Résumé. Les nouvelles règles sur les primes d'éloignement pour les cadres entrent en vigueur le 1er juin 2013.

La date d'application de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er juin 2013.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du samedi 1 juin 2013 au vendredi 31 mai 2024

Source : Légifrance