En vigueur depuis le 17 mai 2026
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Suppression des paragraphes sur la nourriture et le logement de fonction
L'article 8 du chapitre 1er est modifié comme suit :
Les paragraphes relatifs à la « Nourriture » ainsi qu'au « Logement de fonction » sont supprimés, des dispositions y faisant référence se situant dans le socle commun.