En vigueur depuis le 17 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article sur les restrictions d'activité pour les femmes enceintes
Résumé. L'article abrogé interdisait l'équitation aux femmes enceintes et prévoyait des droits spécifiques pendant la grossesse et après l'accouchement.
L'article 7 du chapitre 1er est abrogé.