Avenant n° 5 du 2 décembre 2025

Article 4.2

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Article 4.2

L'article 2 du chapitre 1er est modifié comme suit :

Les alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l'article :

« Conformément à l'article R. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, les heures d'équivalence ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 4 mois consécutifs.

La mise en œuvre des heures d'équivalence ne peut en aucun cas entraîner une diminution du salaire de base mensuel du salarié présent sur toute la période considérée. »

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Limitation des heures d'équivalence pour les salariés des centres équestres

Résumé. Les heures d'équivalence dans les centres équestres ne peuvent pas dépasser 48 heures par semaine en moyenne sur quatre mois et ne doivent pas réduire le salaire de base des salariés.

L'article 2 du chapitre 1er est modifié comme suit :

Les alinéas suivants sont ajoutés à la fin de l'article :

« Conformément à l'article R. 713-9 du code rural et de la pêche maritime, les heures d'équivalence ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 48 heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des salariés, décomptée heure pour heure, sur une période quelconque de 4 mois consécutifs.

La mise en œuvre des heures d'équivalence ne peut en aucun cas entraîner une diminution du salaire de base mensuel du salarié présent sur toute la période considérée. »

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance