Périmé31 décembre 2023
Créé le 1 janvier 2023 · Périmé le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des petites entreprises dans un avenant
Résumé. Un nouvel accord ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.
Compte tenu de l'objet du présent avenant, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.