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Avenant n° 47 du 7 janvier 2025

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(1) Avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 17 mars 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima garantis à partir de février 2025

Résumé. À partir du 1er février 2025, les salaires minimaux garantis seront augmentés selon différents échelons.

À compter du 1er février 2025, les salaires minima garantis sont les suivants :

Échelon Salaire horaire brut minimum conventionnel
exprimé en euros à compter du 1er février 2025
1 11,88 €
2 12,00 €
3 12,32 €
4 12,65 €
5 13,90 €
6 18,29 €

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 17 mars 2026 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Égalité salariale : suppression des écarts injustifiés

Résumé. Les entreprises doivent corriger les écarts de salaire entre hommes et femmes s'ils ne sont pas justifiés.

Si, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier.

Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Champ d'application de l'avenant

Résumé. Cet article précise que l'avenant s'applique uniquement aux entreprises de la conchyliculture et des cultures marines.

Le présent avenant concerne les seules entreprises relevant de la convention collective de la conchyliculture et des cultures marines.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er février 2025.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er février 2025.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Modification possible de l'avenant

Résumé. L'avenant peut être modifié à tout moment par un accord collectif, signé par les syndicats de salariés et d'employeurs concernés.

Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

Les conditions de validité de l'accord de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 février 2025

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Dépôt et extension de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être déposé physiquement et électroniquement, et son extension doit être demandée rapidement.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, le SNEC étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le samedi 1 février 2025

Avenant n° 47 du 7 janvier 2025
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7