Avenant n° 41 du 11 janvier 2024

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2024

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Dépôt et demande d'extension d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord est déposé pour être appliqué à tous, et son extension est demandée.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2024

Source : Légifrance