En vigueur depuis le 11 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant
Résumé. Les nouvelles règles de l'avenant entrent en vigueur le jour après leur publication officielle.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le lendemain de la date de parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.