Créé le 21 décembre 2007 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Indemnité de licenciement pour les salariés
L'article 36 est annulé et remplacé par la disposition suivante :
« Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, tout salarié licencié après au moins 2 ans d'ancienneté, appartenant à l'une des catégories ouvriers-employés ou techniciens-agents de maîtrise bénéficiera d'une indemnité de licenciement, calculée selon son ancienneté, égale à 1 mois de traitement augmentée de 1 demi-mois par période supplémentaire de 3 ans. En cas de licenciement pour motif économique, l'indemnité versée au salarié ne pourra être inférieure à celle prévue par l'article R. 122-2 du code du travail.
Par « mois », on entend le salaire moyen des 12 derniers salaires mensuels bruts ou des 3 derniers salaires mensuels bruts, toute prime à caractère non mensuel étant proratisée. Le calcul le plus avantageux pour le salarié sera retenu. »