En vigueur depuis le 30 juin 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles de retraite à tous les secteurs
Résumé. Un accord étend les règles de retraite à tous les secteurs d'activité couverts par CCPMA Retraite en 1996.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant à l'ensemble des secteurs d'activité relevant, au 31 décembre 1996, de CCPMA Retraite.