En vigueur depuis le 30 juin 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une cotisation supplémentaire pour les droits retraite
Résumé. La cotisation supplémentaire de 0,17 % pour le maintien des droits retraite est supprimée à partir du 30 juin 2003.
L'article 1er bis du protocole d'accord du 31 janvier 1996 est supprimé à effet du 30 juin 2003.
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1 abrogé