Avenant n° 3 du 21 janvier 2015

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les différents taux de cotisations relatifs à la garantie de base et à la garantie optionnelle, fixés à l'article 6 « Cotisations et répartition », dont la prise d'effet est fixée au 1er juillet 2014, s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2015.
Les différents taux de cotisations relatifs à la garantie de base et à la garantie optionnelle précisés audit article dont la prise d'effet avait été fixée au 1er janvier 2015 est reportée au 1er janvier 2016.
La commission paritaire nationale de suivi qui se réunira à la fin du premier semestre 2015 pourra, le cas échéant, proposer des ajustements de cotisations qui seront appliqués au 1er janvier 2016 dans un objectif d'équilibre du régime.
Cette décision sera entérinée par voie d'avenant à l'accord du 2 février 2011. Concomitamment, il sera procédé à sa mise en conformité avec le nouveau dispositif « contrat responsable », suite aux modifications introduites par l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisations pour les garanties santé

Résumé. L'article fixe les taux de cotisations pour les garanties de base et optionnelles jusqu'à fin 2015, avec des ajustements possibles en 2016 pour équilibrer le régime.

Les différents taux de cotisations relatifs à la garantie de base et à la garantie optionnelle, fixés à l'article 6 « Cotisations et répartition », dont la prise d'effet est fixée au 1er juillet 2014, s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2015.
Les différents taux de cotisations relatifs à la garantie de base et à la garantie optionnelle précisés audit article dont la prise d'effet avait été fixée au 1er janvier 2015 est reportée au 1er janvier 2016.
La commission paritaire nationale de suivi qui se réunira à la fin du premier semestre 2015 pourra, le cas échéant, proposer des ajustements de cotisations qui seront appliqués au 1er janvier 2016 dans un objectif d'équilibre du régime.
Cette décision sera entérinée par voie d'avenant à l'accord du 2 février 2011. Concomitamment, il sera procédé à sa mise en conformité avec le nouveau dispositif « contrat responsable », suite aux modifications introduites par l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance