Avenant n°2

Maladie

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997 · Dernière version le 24 juin 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités complémentaires pour les agents de maîtrise

Résumé. Les agents de maîtrise et assimilés reçoivent une indemnité complémentaire après 3 ans de service, augmentant avec l'ancienneté, pour atteindre 100% de leur salaire en cas d'arrêt maladie ou accident.

Les dispositions de l'article 53 s'appliqueront aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés.

Au-delà de 3 ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du 11e jour suivant l'arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l'intéressé à 100 % du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des 3 derniers mois dans les conditions suivantes :

  • de 3 à 4 ans inclus de présence : 2 mois en cas de maladie et 2,5 mois en cas d'accident du travail ;
  • de 5 à 9 ans inclus de présence : 2,5 mois en cas de maladie et 3 mois en cas d'accident du travail ;
  • de 10 à 19 ans inclus de présence : 3 mois en cas de maladie et 4 mois en cas d'accident du travail ;
  • à partir de 20 ans de présence : 4 mois en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail.

Le délai de carence de 10 jours ne joue pas en cas d'accident du travail, maladie professionnelle ou d'hospitalisation, quelle qu'en soit la durée.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Maladie
Article 5