En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des avantages sans perte pour les employés
Résumé. Un accord modifie les avantages des employés, mais garantit que ceux déjà acquis ne seront pas réduits et que les changements de retraite ne se feront qu'à la demande.
1. La création de cette catégorie ne pourra, pour les contrats en cours, entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis. En ce qui concerne l'affiliation à une caisse de retraite des cadres, aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l'intéressé.
2. Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers (VRP).
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