En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des avantages sans perte pour les employés
1. La création de cette catégorie ne pourra, pour les contrats en cours, entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis. En ce qui concerne l'affiliation à une caisse de retraite des cadres, aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l'intéressé.
2. Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers (VRP).