Avenant n°2

Article Préambule

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Article Préambule

1. La création de cette catégorie ne pourra, pour les contrats en cours, entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis. En ce qui concerne l'affiliation à une caisse de retraite des cadres, aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l'intéressé.

2. Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers (VRP).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Modification des avantages sans perte pour les employés

Résumé. Un accord modifie les avantages des employés, mais garantit que ceux déjà acquis ne seront pas réduits et que les changements de retraite ne se feront qu'à la demande.

1. La création de cette catégorie ne pourra, pour les contrats en cours, entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis. En ce qui concerne l'affiliation à une caisse de retraite des cadres, aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l'intéressé.

2. Le présent avenant ne s'applique pas aux voyageurs, représentants et placiers (VRP).

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance