En vigueur depuis le 1 avril 2023
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Négociation des salaires minimaux dans la branche
Les parties signataires s'engagent à se revoir, s'il y a lieu dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et en tout état de cause, au cours du dernier trimestre 2022, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels de la branche.