Avenant n° 2 rectificatif (salaires)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires s'engagent à se revoir, s'il y a lieu dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et en tout état de cause, au cours du dernier trimestre 2022, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels de la branche.

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En vigueur depuis le 1 avril 2023

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Négociation des salaires minimaux dans la branche

Résumé. Les parties signataires s'engagent à se réunir pour négocier les salaires minimaux de la branche, en respectant les nouvelles lois et avant la fin de l'année.

Les parties signataires s'engagent à se revoir, s'il y a lieu dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, et en tout état de cause, au cours du dernier trimestre 2022, en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels de la branche.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance