En vigueur depuis le 10 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée pour les négociations de branche
Résumé. Un accord est signé sans date de fin pour organiser les négociations dans une convention collective.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.