Créé le 11 octobre 2012 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Suppression des majorations pour heures reportées
Compte tenu du même arrêté, le dernier paragraphe du titre IV de l'article 25 sur la mise en place d'horaires individualisés est annulé et remplacé par :
« Le report d'heures n'entraîne pas le paiement des majorations pour heures supplémentaires pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié. »