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Avenant n° 118 du 11 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Compte tenu du même arrêté, le dernier paragraphe du titre IV de l'article 25 sur la mise en place d'horaires individualisés est annulé et remplacé par :
« Le report d'heures n'entraîne pas le paiement des majorations pour heures supplémentaires pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 octobre 2012 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des majorations pour heures reportées

Résumé. Les heures reportées d'une semaine à l'autre ne donnent pas droit à des majorations pour heures supplémentaires si le salarié a choisi librement ces horaires.

Compte tenu du même arrêté, le dernier paragraphe du titre IV de l'article 25 sur la mise en place d'horaires individualisés est annulé et remplacé par :
« Le report d'heures n'entraîne pas le paiement des majorations pour heures supplémentaires pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié. »

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 11 octobre 2012 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance