En vigueur depuis le 9 novembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Création d'une section professionnelle paritaire pour la formation
Les entreprises V branches » relèvent du champ d'application de l'accord du 20 juin 2011 constitutif de l'OPCA « OPCALIM ».
Conformément aux articles 8 de cet accord et 4 du règlement intérieur de l'Association OPCALIM, les parties signataires sollicitent auprès de l'OPCALIM la création d'une section professionnelle paritaire.