Avenant n° 11 du 8 janvier 1999

Article 2

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Article 2

Le SNSA demandera dans les meilleurs délais auprès du ministère concerné l'extension du présent accord, de manière que OPCASSUR soit ensuite habilité à collecter les cotisations, et notamment celles de l'année 1998, à leur date d'exigibilité.

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En vigueur depuis le 8 janvier 1999

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Extension de l'accord pour la collecte des cotisations

Résumé. Le SNSA va demander au ministère d'étendre l'accord pour que OPCASSUR puisse collecter les cotisations, y compris celles de 1998, à leur date d'exigibilité.

Le SNSA demandera dans les meilleurs délais auprès du ministère concerné l'extension du présent accord, de manière que OPCASSUR soit ensuite habilité à collecter les cotisations, et notamment celles de l'année 1998, à leur date d'exigibilité.

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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 1999

Source : Légifrance