En vigueur depuis le 8 janvier 1999
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Extension de l'accord pour la collecte des cotisations
Le SNSA demandera dans les meilleurs délais auprès du ministère concerné l'extension du présent accord, de manière que OPCASSUR soit ensuite habilité à collecter les cotisations, et notamment celles de l'année 1998, à leur date d'exigibilité.