Avenant n° 10 du 31 janvier 2013

Article 21

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Article 21

Le dernier alinéa de l'article 12 est modifié comme suit :
« La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur n'est possible que dans le cadre légal ou réglementaire, un préavis de 6 mois devant être observé. »

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de mise à la retraite

Résumé. La mise à la retraite par l'employeur doit respecter la loi et prévoir un préavis de 6 mois.

Le dernier alinéa de l'article 12 est modifié comme suit :
« La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur n'est possible que dans le cadre légal ou réglementaire, un préavis de 6 mois devant être observé. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance