Avenant n° 10 du 31 janvier 2013

Article 14

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Article 14

Le premier alinéa du présent chapitre est modifié comme suit :
« Le contrat de travail à durée indéterminée doit être signé au plus tard le jour de l'embauche et préciser notamment la qualification et le poste du salarié, la durée de la période d'essai, sa rémunération, ainsi que son affiliation aux organismes de prévoyance et de retraite. »

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013

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Modification des mentions obligatoires dans le contrat à durée indéterminée

Résumé. Le contrat de travail à durée indéterminée doit être signé le jour de l'embauche et mentionner la qualification, le poste, la période d'essai, la rémunération et les affiliations aux organismes de prévoyance et de retraite.

Le premier alinéa du présent chapitre est modifié comme suit :
« Le contrat de travail à durée indéterminée doit être signé au plus tard le jour de l'embauche et préciser notamment la qualification et le poste du salarié, la durée de la période d'essai, sa rémunération, ainsi que son affiliation aux organismes de prévoyance et de retraite. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Source : Légifrance