En vigueur depuis le 3 octobre 1994
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des conventions collectives
Résumé. Cet article précise que les règles s'appliquent aux industries de carrières et matériaux de construction, sauf pour certains artisans.
Le champ d'application est identique à celui des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction.
Toutefois il n'est pas applicable aux employeurs et salariés de l'artisanat relevant des activités économiques suivantes :
- production de pierre de construction (à l'excception de l'activité d'extraction) ;
- fabrication et installation de cheminées d'intérieur.
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