Avenant n° 1 du 3 octobre 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de la contribution prévue à l'article 3 de l'accord national du 18 janvier 1993 est porté à 0,25 p. 100.

En conséquence l'article 3 de l'accord national du 18 janvier 1993 est modifié et rédigé comme suit :

Les entreprises de la branche professionnelle des carrières et matériaux de construction employant moins de dix salariés verseront à la Ceficem leur contribution au développement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est égale à 0,25 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année en cours et à 0,25 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour la formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées ne relevant pas du répertoire des métiers, et entrant dans le champ d'application du présent accord.

L'article 17 de l'accord du 11 juin 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés est modifié en conséquence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 octobre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux de contribution à la formation professionnelle

Résumé. Les petites entreprises de carrières et matériaux doivent payer une contribution de 0,25% des salaires pour la formation continue.

Le taux de la contribution prévue à l'article 3 de l'accord national du 18 janvier 1993 est porté à 0,25 p. 100.

En conséquence l'article 3 de l'accord national du 18 janvier 1993 est modifié et rédigé comme suit :

Les entreprises de la branche professionnelle des carrières et matériaux de construction employant moins de dix salariés verseront à la Ceficem leur contribution au développement de la formation professionnelle continue.

Cette contribution est égale à 0,25 p. 100 du montant des salaires payés pendant l'année en cours et à 0,25 p. 100 du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour la formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées ne relevant pas du répertoire des métiers, et entrant dans le champ d'application du présent accord.

L'article 17 de l'accord du 11 juin 1993 sur les objectifs et moyens de la formation professionnelle des salariés est modifié en conséquence.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 octobre 1994

Source : Légifrance