En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un jour de congé pour les salariés âgés
Il est ajouté le paragraphe suivant :
« Congé supplémentaire pour les salariés d'au moins 55 ans
Les salariés d'au moins 55 ans ont droit à un jour de congé payé supplémentaire, dont les règles suivront les modalités légales et réglementaires des congés payés. »